Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Adrien Penven, Entrepreneur Individuel (EI), 51 rue du Fort, 35430 Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, SIRET 905 343 877 00015, ci-après « le Prestataire ». TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Contact : adrienpenven@gmail.com — +33 6 70 65 01 83.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conseil en marketing digital, référencement naturel (SEO), stratégie de contenu et communication réalisées par le Prestataire pour son client, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la signature du devis. Elles sont accessibles à tout moment sur le site du Prestataire.

3. Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment :

• audits de référencement et de présence en ligne ;
• définition de stratégie d'acquisition ;
• optimisation technique et éditoriale ;
• stratégie et production de contenus ;
• accompagnement et conseil ;
• reporting et analyse de performance.

Le périmètre exact, les livrables et les modalités de chaque mission sont définis au devis.

4. Pré-audit gratuit

Le Prestataire propose un premier échange d'une durée d'environ 30 minutes, suivi d'une analyse sommaire de la présence en ligne du Client. Cette prestation est gratuite et n'emporte aucun engagement pour l'une ou l'autre des parties. Elle ne constitue ni un audit complet, ni un conseil personnalisé engageant la responsabilité du Prestataire.

5. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit, précisant le périmètre, les livrables, le prix et les délais. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord », par voie électronique ou postale, ainsi que du règlement de l'acompte prévu à l'article 7.

Toute modification du périmètre en cours de mission fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, et peut entraîner un ajustement du prix et des délais.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros et nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Selon la nature de la mission, la facturation intervient :

• au forfait, pour un périmètre délimité défini au devis ;
• au taux journalier (TJM), sur la base de journées ou demi-journées ;
• en régie, au temps réellement passé, sur présentation d'un relevé de temps.

Les frais annexes (déplacements, achat d'outils, licences, prestations de tiers) engagés à la demande du Client font l'objet d'une refacturation au réel, après accord préalable écrit.

7. Modalités de paiement

Acompte. Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande. Les travaux débutent à réception de cet acompte.

Solde. Le solde est facturé à la livraison pour les missions au forfait, ou mensuellement à terme échu pour les missions au TJM ou en régie.

Délai. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire.

Retard de paiement. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. S'y ajoute, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement persistant plus de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la mission, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

8. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Cet article s'applique exclusivement au Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Il exerce ce droit en informant le Prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par email ou par courrier, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.

Exécution anticipée. Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies (article L.221-25). Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le Client ne peut plus se rétracter.

Le remboursement des sommes éventuellement versées intervient dans les 14 jours suivant la rétractation.

9. Obligations du Prestataire : obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l'art, en y consacrant les moyens et compétences nécessaires.

Il est expressément convenu que le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

Le référencement naturel et la performance d'acquisition dépendent de facteurs extérieurs sur lesquels le Prestataire n'exerce aucun contrôle : algorithmes et politiques des moteurs de recherche, actions de la concurrence, évolutions techniques ou éditoriales du site du Client, comportement des internautes, conjoncture du marché. En conséquence, aucune garantie de positionnement, de volume de trafic, de chiffre d'affaires ou de retour sur investissement n'est donnée.

Les objectifs et indicateurs de performance (KPI) définis avec le Client constituent des cibles de pilotage destinées à mesurer et orienter l'action. Ils ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de résultat.

10. Obligations du Client

La bonne exécution de la mission suppose la coopération active du Client, qui s'engage à :

• fournir en temps utile les informations, contenus, documents et validations nécessaires ;
• donner les accès techniques requis (site, CMS, hébergement, outils d'analyse et de suivi) ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques) et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Tout retard ou manquement du Client dans la fourniture de ces éléments proroge d'autant les délais d'exécution, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

11. Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à indemnité, retenue ou annulation de la commande.

12. Propriété intellectuelle des livrables

Les droits d'exploitation afférents aux livrables réalisés spécifiquement pour le Client lui sont cédés après paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins de son activité.

Jusqu'au paiement complet, le Prestataire demeure titulaire de l'intégralité des droits sur les livrables.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles et documents préexistants, qui ne font l'objet d'aucune cession, et demeure libre de les réutiliser pour d'autres clients.

13. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client, ainsi qu'une description non confidentielle de la mission, à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, notamment son site internet et son profil professionnel.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents dont elle a connaissance à l'occasion de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et trois ans après son terme.

Sont exclues de cet engagement les informations publiques, celles déjà connues de la partie réceptrice, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

15. Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Lorsque la mission conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, en garantit la confidentialité, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et les restitue ou les supprime au terme de la mission.

Le traitement des données du Client par le Prestataire pour ses propres besoins de gestion commerciale est décrit dans les mentions légales du site.

16. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée aux dommages directs subis par le Client.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données, d'image ou d'opportunité commerciale.

Le montant total de l'indemnisation ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la mission concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une modification des algorithmes des moteurs de recherche, d'une sanction appliquée par ceux-ci en dehors de son fait, d'une intervention de tiers sur le site du Client, ni de la non-application par le Client de ses recommandations.

Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les prohibe, notamment à l'égard des consommateurs.

17. Durée, modification et résiliation

Le contrat est conclu sans engagement de durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de 15 jours.

En cas de résiliation, les prestations réalisées et les frais engagés jusqu'à la date d'effet restent dus au Prestataire et sont facturés au prorata. L'acompte versé reste acquis à hauteur du travail accompli ; le surplus éventuel est restitué au Client.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit sans préavis.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci excède deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

19. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution des prestations à un sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité pleine et entière, et demeure seul interlocuteur du Client.

20. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire, qui s'engage à y répondre dans un délai d'un mois.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après cette réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Médiateur

Société Médiation Professionnelle (SMP)

Adresse

Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France

Site

www.mediateur-consommation-smp.fr

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les clients professionnels, compétence est expressément attribuée au tribunal du ressort du siège du Prestataire.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes un consommateur souhaitant vous rétracter du contrat.

À l'attention d'Adrien Penven, 51 rue du Fort, 35430 Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine — adrienpenven@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation commandée le :  __________
• Nom du consommateur :  __________
• Adresse du consommateur :  __________
• Date :  __________
• Signature (uniquement en cas de notification papier) :  __________